conditions générales de vente

Les présentes « Conditions Générales » s’appliquent à la vente d’ Activité(s) et de Prestations(s) par le « Bureau des Guides Châtel – Val d'Abondance» 90 Chemin des Mouilles 74390 CHATEL, syndicat local déclaré en mairie de la Commune de Châtel le 02/02/2021, sous le n° SIRET 89519649100016, mail : info@guides-chatel.com, téléphone 0777788880, site internet : guides-chatel.com, ci après « Le Bureau des Guides »

 

au bénéfice de toute personne physique ou morale, ci-après le(s) « Participant(s) / Client(s) »),

 

soit directement (au guichet, hors établissement), soit à distance (téléphone, courrier postal, e-mail, ou sur le site internet guides-chatel.com du Bureau des Guides).

 

L’Activité vendue est encadrée par :

• un Guide de Montagne, titulaire d'un diplôme d'Etat d'Educateur Sportif,

• ou un Aspirant guide de Montagne, stagiaire de l’Ecole Nationale de Ski et d’Alpinisme,

• ou un Accompagnateur en Montagne, titulaire d'un diplôme d'Etat d'Educateur Sportif,

• ou un Moniteur d’Escalade, titulaire d'un diplôme d'Etat d'Educateur Sportif,

• ou un Moniteur de Canyon, titulaire d'un diplôme d'Etat d'Educateur Sportif,

• ou un Moniteur de Spéléologie, titulaire d'un diplôme d'Etat d'Educateur Sportif,

• ou un Moniteur de Vol libre, titulaire d'un diplôme d'Etat d'Educateur Sportif.

 

L’Encadrant exerce son activité sous le statut de travailleur indépendant.

 

L’achat d’une Activité vendue par le Bureau des Guides implique la connaissance et l'acceptation pure et simple des présentes conditions générales de vente.

 

 

1. Article 1 : Définition de la Prestation

 

Le Bureau des Guides agit en qualité d’intermédiaire transparent entre le l’Encadrant et le Client. Il assure la promotion et la revente des Activités, et encaisse les paiements au nom et pour le compte de l’Encadrant.

 

L’Encadrant Guide de Montagne ou Aspirant Guide de Montagne délivre une prestation d'encadrement, d'animation, d'enseignement et d'entraînement en sécurité de l'alpinisme et de ses activités assimilées, et exerce ses prérogatives dans le respect de l'arrêté du 16 juin 2014 relatif à la formation spécifique du diplôme d'Etat d'alpinisme – guide de haute montagne.

 

L’Encadrant Accompagnateur en Montagne délivre une prestation d’encadrement, de conduite, d’animation, d’enseignement et d’entraînement en sécurité des personnes ou des groupes en moyenne montagne, à l'exclusion des zones glaciaires et des zones de rochers, canyons, terrains nécessitant pour la progression l'utilisation du matériel ou des techniques de l'alpinisme et exerce les prérogatives énumérées à l'article 1er de l’arrêté du 3 juin 2019 relatif à la formation spécifique du diplôme d'Etat d'alpinisme-accompagnateur en moyenne montagne

 

L’Encadrant Moniteur de Canyon (ou Guide ou détenteur AQA Canyon) délivre une prestation d’enseignement, animation, encadrement ou entrainement en sécurité du canyonisme pour tous publics et dans tous types de canyons, tel que défini à l’article 2 de l’arrêté du 26 mai 2010 portant création de la mention « canyonisme » du DEJEPS spécialité « perfectionnement sportif ».

 

L’Encadrant Moniteur d’Escalade délivre une prestation d’enseignement, animation, encadrement ou entrainement en sécurité de l’escalade pour tous publics, sur tous sites naturels et via ferrata situés à une altitude inférieure à mille cinq cents mètres et sur structures artificielles, tel que défini par l’arrêté du 31 janvier 2012 portant création de la mention « escalade en milieux naturels » du DEJEPS spécialité « perfectionnement sportif ».

 

L’Encadrant Moniteur de Spéléologie délivre une prestation d’enseignement, animation, encadrement ou entrainement en sécurité de la spéléologie dans toutes cavités, canyons, lieux d’entraînement, tel que défini par l’arrêté du 15 décembre 2006 modifié portant création de la mention « spéléologie » du DEJEPS « performance sportive ».

 

L’Encadrant Moniteur de Vol libre délivre une prestation d’enseignement, animation, encadrement ou entraînement en sécurité des différentes activités du vol libre (école, biplace, cross, voltige) dans le respect des arrêtés du 27 décembre 2007 portant création des mentions « deltaplane » et « parapente » du DEJEPS spécialité « perfectionnement sportif ».

 

L’Encadrant détenteur de la qualification VTT délivre une prestation d’animation, enseignement, gestion ou promotion de l’activité Vélo tout terrain en milieu montagnard dans le respect de l’arrêté du 8 novembre 2010 portant création de la mention « vélo tout terrain » du DEJEPS spécialité « perfectionnement sportif ».

 

Les présentes conditions générales ne portent que sur la vente des activités et prestations précitées, à l’exclusion de toute autre prestation de transport, d'hébergement, de nourriture, ou de location de matériel, ci-après les Activités et Prestations.

 

• Article 2 : Vente de l’Activité - Réservation

​

Le contrat est composé de deux parties applicables en cas de contradictions dans l’ordre suivant : les accords individuels entre le Bureau des Guides et le client, et les présentes conditions générales.

 

L’Activité est vendue dès que les parties (Bureau des Guides et Client(s)) se sont mises d’accord sur les principales caractéristiques et le tarif de la prestation. Il s’agit alors d’un accord oral, sauf si l’une des parties émet expressément la réserve selon laquelle le contrat doit avoir une forme écrite.

 

La demande d’inscription s’effectue directement auprès du Bureau des Guides, par téléphone au 07 77 78 88 80, par courrier postal à Bureau des Guides Châtel, 90 chemin des Mouilles, 74390 CHATEL ou par e-mail à info@guides-chatel.com, et mentionne les noms, prénom, adresse, et coordonnées de contact du Client.

 

Le Bureau des Guides propose au Client un formulaire d’inscription qui comprend les principales caractéristiques et le tarif de l’Activité, et lui adresse les présentes conditions générales.

 

L’inscription est effective après que le Client a complété le formulaire et réglé un acompte (arrhes)1 égal à 30 % du tarif de l'Activité, et que le Bureau des Guides en a accusé bonne réception.

 

En l’absence d’accusé de réception de la part du Bureau des Guides dans un délai de 5 jours, l’inscription sera réputée non validée, le Bureau des Guides conservant toutefois la possibilité de confirmer cette inscription après ce délai et jusqu’au jour de l’Activité.

 

Le cas échéant, le Bureau des Guides définit la date à compter de laquelle le défaut de versement de l’ acompte (/ des arrhes / la totalité) entraîne l'annulation de l’Activité.

 

Le solde de la somme due est versé au Bureau des Guides au début de l’Activité ou au retour de l'Activité.

 

Vente au comptoir dans les locaux habituels du Bureau des Guides : Les présentes conditions générales sont affichées et librement consultables.

 

Vente conclue hors établissement (locaux autres que les locaux habituels) : Avant toute commande, le Bureau des Guides fournit au Client les informations contractuelles. Il lui remet ensuite un exemplaire du contrat daté et signé confirmant leur accord exprès sur un support papier, ou avec son accord, sur un support durable.

 

En cas de vente conclue à distance (téléphone, courrier postal, …) : Avant toute commande, le Bureau des Guides fournit au Client les informations contractuelles d'une manière qui permette leur conservation et leur reproduction.

 

En cas de vente conclue à distance exclusivement par échanges de courriers électroniques : 

Le Bureau des Guides s’assure que le Client reconnaît son obligation de paiement lors de sa commande, et fait figurer la mention « commande avec obligation de paiement » ainsi que les moyens de paiement acceptés pour la conclusion du contrat.

Le Bureau des Guides accuse réception de la demande d’inscription par e-mail ou par tout autre moyen, et fournit au Client la confirmation et le détail du contrat sur un support durable.

 

En cas de vente conclue à distance avec paiement en ligne :

Le Bureau des Guides énonce les étapes à suivre pour la conclusion du contrat et les moyens permettant au Client d’identifier d’éventuelles erreurs : 1/ Le Client vérifie le détail de la commande et son prix total ; 2/ Il confirme sa commande ; 3/ Le Bureau des Guides accuse réception de la commande et fournit au Client la confirmation du contrat sur un support durable.

Le Bureau des Guides fait figurer la mention « commande avec obligation de paiement », les moyens de paiement acceptés ainsi que les langues proposées pour la conclusion du contrat.

 

 

• Article 3 : Droit de rétractation

 

Le Client est informé que conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du code de la consommation, l’inscription à une Activité est ferme et définitive et qu’il ne bénéficie pas d’un droit de rétractation.

 

• Article 4 : Tarifs – Frais supplémentaires - Modalités de paiement – Réclamations

 

Le tarif correspond aux honoraires de l’Encadrant ainsi qu’aux frais de fonctionnement du Bureau des Guides. Il porte sur la seule prestation d'encadrement de l'Activité à l'exclusion de toute autre prestation. Il s’entend toute charge comprise.

 

Le tarif tient compte des us et coutumes de la profession, du nombre de participants et de leur niveau technique et physique, et des caractéristiques de l'objectif poursuivi (difficulté technique, dénivelé, engagement, ...).

 

Le Bureau des Guides applique soit un tarif journalier de base, variable selon la saison hivernale et estivale, soit un tarif défini en fonction de l'objectif poursuivi.

 

Le tarif communiqué est réputé correspondre au tarif de l’Activité dû par chacun des Participants, sauf à ce que le Bureau des Guides ait précisé qu’il s’agit d’un tarif global de l’Activité à partager entre l’ensemble des Participants.

 

Les frais supplémentaires éventuels occasionnés par l’Activité (transport, remontées mécaniques, boissons, nourriture, etc.) sont commandés, pris en charge et payés directement par le(s) Client(s), y compris ceux de l’Encadrant.

 

Modalités de paiement : Le tarif de l'Activité est à régler par chèque bancaire à l’ordre de Bureau des Guides Chatel, par virement bancaire FR76 1680 7000 3836 8879 9021 453 , ou par espèces.

 

Bon cadeau : Le bureau des guides peut vendre des bons cadeau. Ils sont vendus de la même manière que l’inscription à une Activité. Les coordonnées du destinataire du bon doivent obligatoirement apparaître sur le formulaire d’inscription.
La totalité du règlement est demandée pour l'envoi du bon cadeau.
ATTENTION !!! Le règlement est systématiquement encaissé et le bon cadeau a une date de péremption. Passée la date inscrite sur le bon cadeau, la prestation ne pourra être reportée, le règlement sera considéré comme dû et restera acquis au Bureau des Guides ou à l’Encadrant.
Le bénéficiaire du bon cadeau doit réserver une date le plus tôt possible car le planning est chargé en hiver surtout les week-ends et les vacances scolaires.

 

Réclamation : Toute réclamation est adressée par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse du Bureau des Guides, au plus tard un mois après la survenance du fait générateur de la demande.

 

• Article 5 : Modification ou annulation de l'Activité

 

Les activités de proposée sont soumises à des aléas liés aux conditions météorologiques, nivologiques et de terrain, à la fréquentation, ainsi qu’à l’expérience, aux capacités techniques et à la condition physique des participants et à l'ouverture des remontées mécaniques.

 

Pour assurer la sécurité des biens et des personnes, l’Activité proposée peut être annulée ou modifiée par le Bureau des Guides à tout moment en amont, au début, ou pendant sa réalisation.

 

En cas de modification de l’Activité par le Bureau des Guides ou l’Encadrant en amont ou pendant l’Activité :
Un programme de substitution sera proposé au client le plus rapidement possible et un tarif sera appliqué à hauteur des us et coutumes dans le cas où il serait plus faible que le tarif de l’activité initiale. Tout ceci sans que le Client ne puisse prétendre à aucune indemnité.
S’il y a modification de l’Activité par le bureau des guides ou l’encadrant du fait du Client, notamment pour insuffisance des prérequis physiques ou techniques déclarés, le tarif de l’objectif initial sera appliqué dans son intégralité.
S’il y a un refus du client suite à cette modification de l’Activité, ce refus sera considéré comme une annulation de la part du client(s) et les conditions de remboursement seront celle du paragraphe ci-dessous (en cas d’annulation de l’activité par le(s) Client(s)).

 

En cas d’annulation de l’Activité par le Bureau des Guides ou l’Encadrant en amont de l’Activité :
La priorité est donnée à un report de l’activité.
En cas de refus de la part du Client(s), des frais administratifs de 50€ seront retenus.

 

Si le nombre de participants minimal fixé n’est pas atteint pour la réalisation d’une Activité organisée collectivement, le Bureau des Guides ou l’Encadrant peuvent décider de ne pas réaliser l’Activité. Dans cette hypothèse, les sommes versées par le(s) Client(s) lui sont remboursées.

 

• En cas d’annulation de l’Activité par le(s) Client(s) :

 

- Jusqu’à 30 jours avant le début de l’Activité : l’acompte est restitué, sauf sommes déjà engagées ou avancées.

- De 30 jours à 4 jours avant le début de l’Activité : l’acompte est dû.

- Moins de 4 jours avant le début de l’Activité : l’intégralité du tarif est due.

 

 

• Article 6 : Prérequis techniques et physiques - santé

 

Des prérequis techniques, physiques ou d’expérience peuvent conditionner l'accès du Client à l'Activité.

Le Client qui déclare à tort respecter ces prérequis, et qui dispose d'un niveau technique, physique ou d’expérience inférieur à celui déclaré, est entièrement responsable des conséquences de tous types qui pourraient en résulter.

En particulier, le Client doit déclarer au Bureau des Guides et à l’Encadrant tout problème de santé, antécédent médical, traitement ponctuel ou de longue durée, accident, susceptible d'affecter sa santé physique ou psychologique, ainsi que toute appréhension particulière (vertige, antécédent d’accident, peurs, …).

 

• Article 7 : Organisation de l'Activité

 

Horaires : Pour le bon déroulement de l'Activité, le Client s'engage à respecter ponctuellement les horaires de rendez-vous communiqués.

Le non-respect de l'horaire de rendez-vous par le Client peut entraîner la modification de l'Activité.

 

Nombre de participants : Un nombre de participant maximum peut être fixé pour chaque Activité au regard des us et coutumes, du niveau physique et technique des participants, et des conditions météorologiques et de terrain.

En cas d’Activité organisée collectivement, un nombre minimum de participants peut être fixé, ainsi que la date à compter de laquelle un nombre insuffisant d’inscrits n’en permet pas la réalisation.

 

• Article 8 : Matériel

 

Matériel collectif : Le tarif inclut le matériel collectif et de sécurité.

 

Matériel individuel : Le Client dispose de son propre équipement technique et de sécurité adapté à l'Activité pratiquée, conformément aux indications transmises.

 

Le Client est informé qu'il est seul responsable de son matériel et des dommages qui pourraient en résulter pour lui ou pour un tiers.

 

En cas de doutes quant à la vétusté ou au caractère inadapté de son équipement individuel, il lui revient d’en référer au Bureau des Guides et à l’Encadrant.

 

L’Encadrant peut être amené à mettre à disposition du Client le matériel technique et de sécurité nécessaire à la réalisation de l'Activité, auquel cas le Client s’engage à porter et à utiliser cet équipement durant toute l’Activité, sauf indication contraire expresse de l’Encadrant.

 

Toute perte ou dégradation avérée de matériel sera facturée au prorata du nombre d'années d'utilisa-

tion (15%/an à partir de la seconde année d'utilisation).

 

• Article 9 : Responsabilités - Milieu spécifique

 

Les Activités se déroulent en environnement spécifique (milieux montagnard, enneigé, aquatique, souterrain, aérien etc.) qui comportent des risques naturels objectifs et aléatoires (chutes de pierres, séracs, crevasse, avalanches etc.). La présence de l’Encadrant ne fait pas disparaître ces risques naturels. Le Participant doit avoir conscience des dangers auxquels il s’expose.

 

L’Encadrant est soumis à une obligation de sécurité de moyen et non de résultat. Il met en œuvre tous les moyens à sa disposition, y compris le renoncement, pour assurer avec prudence et diligence la sécurité du Participant, lequel conserve un rôle actif dans la réalisation de l’Activité. Le Participant veille à sa propre sécurité et à celle des tiers. Il doit respecter les règles de sécurité et de comportement qui découlent du bon sens, ainsi que celles transmises par l’Encadrant.

 

Il est rappelé que toute activité autre que l’alpinisme que le Pratiquant pourrait être amené à pratiquer à l’occasion du déroulement de la sortie (vélo, natation, cueillette, parapente, etc.), est pratiquée sous la responsabilité personnelle exclusive du Pratiquant, la responsabilité du Guide de Montagne ne pouvant en aucun cas être engagée de ce fait.

 

 

 

 

 

• Article 10 : Assurances et Secours

 

Les Encadrants du Bureau des Guides bénéficient d’une assurance en responsabilité civile professionnelle en France et dans le monde entier qui couvre les dommages qui résulteraient de leurs actions en qualité de professionnel, incluant les frais de recherche, de secours et de rapatriement :

• ALLIANZ RC pro, contrat n°62423633, garantit les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant être encourue en raison des dommages corporels, matériels, immatériels causés autrui, au cours ou à l’occasion des activités. Toutefois, il est précisé que hors de France, la présente assurance ne peut se substituer à toute obligation légale étrangère imposant de s’assurer sur place et, en conséquence, ne dispense pas le Souscripteur de l’obligation de s’assurer conformément aux textes locaux.

• ALLIANZ Assistance, assurance assistance, contrat n°922149, pour toutes activités se rapportant à la profession de guide mentionnées dans le contrat. Numéro de téléphone : +33 1 40 25 52 28

 

 

Cette assurance ne se substitue pas à la responsabilité civile individuelle du Client pour les dommages qu’il causerait à lui-même ou à des tiers, ou qui résulteraient du fait d’un phénomène naturel extérieur.

 

Il revient au(x) Client(s) de s’assurer en responsabilité civile individuelle pour la pratique de l’activité envisagée sans limitation de lieu et d’altitude, incluant assistance, recherche, secours et rapatriement.

 

L’Encadrant informe le Client qu’il a la possibilité de souscrire une assurance annuelle (FFCAM, FFME, Au Vieux Campeur) étant précisé qu’il appartient au Client de s’assurer que les garanties requises sont effectivement couvertes.
A la journée, celle-ci fonctionne très bien et sa souscription en ligne est très rapide.

 

• Article 11 : Droit à l'image

 

Le Client autorise le Bureau des Guides et l’Encadrant à utiliser sans limitation à des fins promotionnelles et commerciales, par voie de reproduction, représentation, projection et adaptation, les images (photos et vidéos) prises à l'occasion de l'Activité encadrée, sauf indication contraire expresse du Client, signifiée avant le début de l'Activité.

 

Les parents du Client mineur accordent au Bureau des Guides et à l’Encadrant l'autorisation d'utiliser les images du Client mineur dans les mêmes conditions.

 

• Article 12 : Règlement des litiges et loi applicable

 

En cas de litiges, le client doit expédier une lettre recommandée au Bureau de guides ou à l’Encadrant pour exposer sa réclamation et favoriser un règlement amiable. Le Bureau de guides ou l’Encadrant a deux (2) mois pour répondre, et sans réponse ou si celle-ci ne convient pas au client, ce dernier peut, conformément à l’article L.612-1 du code de la consommation, saisir le Médiateur de la consommation MCP Médiation :

• Soit en ligne sur : www.mcpmediation.org et remplir le formulaire de saisine ;

• Soit par voie postale : MCP Médiation, 12 square Desnouettes – 75015 Paris.

 

La langue de référence, pour le règlement de contentieux éventuels, est le français. Toutes les contestations relèveront de la compétence des juridictions dont dépend le siège social du Bureau des Guides.

 

• Article 13 : Traitement des données personnelles

 

Les informations recueillies dans le formulaire d’inscription sont enregistrées dans un fichier informatisé. Les données collectées ne seront pas communiquées à des tiers et seront conservées pendant cinq ans.

 

Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement, exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données, ou poser toute autre question, en contactant le bureau à info@guides-chatel.com

 

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez consulter le site cnil.fr ou adresser une réclamation à la CNIL.

 

1L’acompte engage le Bureau et le Client : en cas d’annulation par l’un ou l’autre, la prestation est en principe due intégralement.

Les arrhes n’engagent ni le Bureau ni le Client : en cas d’annulation, le Client perd ses arrhres, et le Bureau doit restituer le double.